Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société MISTRAL STUDIO, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 987 827 946, dont le siège social est situé C/O VDEC, 3 rue Monclar, 13100 AIX-EN-PROVENCE (ci-après « MISTRAL STUDIO »). 

MISTRAL STUDIO propose à toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client ») de bénéficier des services d’enregistrement de vidéos au sein d’un studio dédié (ci-après le « Studio ») ainsi que du matériel associé mis à disposition par MISTRAL STUDIO et/ou des prestations additionnelles de traitement des vidéos enregistrées par MISTRAL STUDIO (ci-après les « Services »). Plusieurs formules sont proposées au Client selon ses besoins. Les Services et formules associées sont présentés sur le site Internet exploité par MISTRAL STUDIO à partir de l’adresse URL www.mistralstud.io (ci-après le « Site »).  

• APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

1. Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute réservation de Services par un Client auprès de MISTRAL STUDIO. Elles sont communiquées à tout Client qui en fait la demande.

1. Les CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre MISTRAL STUDIO et le Client, conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de commerce. Sauf accord écrit contraire des parties, ces CGV priment sur toutes clauses contraires issues de conditions générales antérieurement rédigées ou figurant dans les conditions générales d’achat du Client. 

1. Ces CGV doivent être considérées comme faisant partie intégrante et essentielle du contrat conclu entre MISTRAL STUDIO et le Client et se substituent à toutes éventuelles offres ou tous accords antérieurs, écrits ou verbaux.

1. Les présentes CGV sont systématiquement notifiées au Client lors de toute réservation de Services effectuée sur le Site ou, le cas échéant, sont jointes au devis soumis à l’approbation du Client. La validation de toute réservation, par l’intermédiaire du Site ou la signature d’un devis, implique nécessairement l’acceptation entière et sans réserve des CGV par le Client.

1. MISTRAL STUDIO se réserve de droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Seule la version en vigueur au jour de la réservation de Services par le Client lui est applicable et opposable. 

1. Le fait que MISTRAL STUDIO ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. 

• MISTRAL STUDIO invite le Client à lire attentivement les présentes CGV et à les sauvegarder sur tout support durable avant toute conclusion d’un contrat avec MISTRAL STUDIO.

• RESERVATION DE SERVICES

1. L’accès au Studio et aux Services associés implique nécessairement la validation d’une réservation auprès de MISTRAL STUDIO. Toute réservation se matérialise par écrit, qu’elle soit passée par l’intermédiaire du Site ou subordonnée à la signature d’un devis. 

Réservation sur le Site

Conditions de réservation sur le Site 

1. Le Client sélectionne directement sur le Site le créneau horaire disponible et pour la durée duquel il souhaite réserver le Studio et, le cas échéant, bénéficier de tout ou partie des Services. Une fois le créneau horaire choisi, le Client est tenu de valider sa sélection et de renseigner toute information le concernant nécessaire à la confirmation de sa réservation, selon le processus prévu à cet effet sur le Site. 

1. Toute réservation de Services ne peut être validée que si les informations requises sont dûment renseignées par le Client. Le Client demeure seul responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies à ce titre. 

• La validation définitive de toute réservation du Studio et, le cas échéant, de Services est subordonnée à la prise de connaissance et à l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV par le Client. 

• Après validation de la réservation, MISTRAL STUDIO en accuse réception en adressant au Client une confirmation écrite, par email, à l’adresse renseignée par ce dernier lors de sa réservation. La réception de la confirmation de réservation par le Client matérialise la conclusion définitive du contrat entre MISTRAL STUDIO et le Client.

1. Le Client est informé que l’ensemble des créneaux proposés sur le Site correspondent aux créneaux de réservation disponibles et mis à jour par MISTRAL STUDIO. 

1. Dans l’hypothèse où le créneau horaire validé par le Client ne serait plus disponible après la validation de sa réservation, notamment en cas de réservation simultanée par un autre client n’ayant pas permis de mise à jour automatique, le Client en sera informé dans les plus brefs délais par email ou téléphone aux coordonnées renseignées par le Client lors de sa réservation sur le Site. Dans ce cas, le Client accepte que MISTRAL STUDIO lui propose un ou plusieurs autres créneaux horaires susceptibles de lui convenir. A défaut d’accord entre les parties sur un nouveau créneau disponible, MISTRAL STUDIO s’engage à rembourser au Client l’intégralité du montant de la réservation réglé sur le Site. 

Réservation sur devis 

1. En cas de demande particulière (de façon non exhaustive, réservation pour un groupe, réservation sur plusieurs jours, tournage en dehors du Studio et/ou sur des périodes ne correspondant pas aux créneaux proposés sur le Site), le Client peut solliciter gratuitement auprès de MISTRAL STUDIO l’établissement d’un devis pour la réservation du Studio et d’un ou des Services, dans le cadre d’une formule conçue sur mesure et adaptée à ses besoins.

1. MISTRAL STUDIO se réserve le droit de refuser toute demande ayant un caractère anormal ou excessif ou passée par un Client n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle. 

1. A réception de la demande de devis, MISTRAL STUDIO peut, à la demande du Client, lui préconiser ou recommander certains Services additionnels susceptibles de correspondre au mieux à ses attentes.  Parallèlement, MISTRAL STUDIO est libre de solliciter auprès du Client toute information complémentaire qui lui serait utile ou nécessaire pour l’établissement du devis sollicité. 

• Tout devis est établi par MISTRAL STUDIO conformément aux spécifications et demandes du Client. Ce devis est systématiquement adressé au Client avec les présentes CGV, jointes en annexe, par email ou tout autre moyen convenu avec MISTRAL STUDIO. 

1. Dès réception du devis et s’il en accepte les termes, le Client est tenu de retourner à MISTRAL STUDIO copie dudit devis dûment datée et signée. Aucune réservation du Studio et, le cas échéant, de Services ne sera validée par MISTRAL STUDIO en l’absence de réception du devis signé par le Client. 

• La validation et la signature du devis impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV et constituent une preuve de l’engagement du Client à honorer sa réservation du Studio et des Services validés. 

1. A réception du devis accepté, MISTRAL STUDIO confirme au Client, par email, le créneau de réservation validé. 

Réclamation Clients

1. Toute demande ou réclamation relative à une réservation du Studio et de Services doit être adressée à MISTRAL STUDIO par email à l’adresse suivante : thibaut@mistralstud.io

• CONDITIONS FINANCIERES

Prix de la réservation du Studio et des Services

1. Toute réservation du Studio et, le cas échéant, des Services est facturée au Client sur la base des tarifs en vigueur au jour de la validation de sa réservation sur le Site ou tels que figurant sur le devis dûment accepté par le Client. 

1. Ces prix sont exprimés nets et hors taxes (HT) et sont payables en euros. 

1. Tous éventuels frais complémentaires relatifs à la réservation du Studio et, le cas échéant, de Services sont nécessairement indiqués sur le récapitulatif de la réservation passée sur le Site ou sur le devis remis au Client. 

1. Tout Service complémentaire non initialement réservé par le Client sur le Site ou convenu d’un commun accord avec MISTRAL STUDIO au sein du devis, sollicité par le Client lors de sa venue au sein du Studio ou ultérieurement, donne lieu à une facturation complémentaire. 

Modalités de règlement

• En cas de réservation sur le Site, le Client règle l’intégralité du montant de sa réservation du Studio et le cas échéant, des Services sélectionnés, directement sur le Site lors de la validation de sa réservation, selon le ou les moyens de paiement autorisés par MISTRAL STUDIO et conformément au processus de paiement sécurisé prévu à cet effet. Le règlement intégral de la réservation est un préalable nécessaire et obligatoire à la validation de toute réservation effectuée sur le Site.  

Une facture conforme aux dispositions de l’article L.441-9 du Code de commerce est adressée au Client, par email.

• En cas de réservation par le biais d’un devis, le Client procède au règlement du montant de sa réservation tel que visé sur le devis, par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement expressément convenu avec MISTRAL STUDIO, à la date visée sur le devis et acceptée par ses soins. Le règlement de l’intégralité du montant de la réservation est un préalable nécessaire avant la date de la réservation convenue. A défaut, MISTRAL STUDIO se réserve le droit de suspendre la réservation et/ou de refuser la fourniture de tout ou partie des Services. 

• Une facture conforme aux dispositions de l’article L.441-9 du Code de commerce est adressée au Client, à réception du paiement par MISTRAL STUDIO.

Pénalités de retard

1. Tout défaut ou retard de paiement à l’échéance des sommes dues par le Client entraîne, de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice des dommages et intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité au profit de MISTRAL STUDIO de pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

1. Dans cette hypothèse, le Client est également de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à quarante (40) euros, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce. 

1. Tout défaut de paiement est en outre susceptible d’entraîner, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension ou l’invalidation de la réservation effectuée, aux torts exclusifs du Client. 

• MODIFICATION ET ANNULATION DE LA RESERVATION 

Modification ou adaptation de la réservation 

1. Toute demande de modification du créneau de réservation du Studio et/ou d’adaptation des Services réservés par le Client doit être impérativement notifiée à MISTRAL STUDIO, par écrit et au moins deux (2) jours avant la date de réservation du Studio initialement validée. 

1. En cas de demande de modification d’un créneau de réservation, le Client est informé que cette modification est subordonnée à la disponibilité du nouveau créneau souhaité par le Client. Toute demande de créneau particulier, initialement réservé par le biais d’un devis, fait nécessairement l’objet d’un nouveau devis soumis à l’approbation préalable du Client. MISTRAL STUDIO ne saurait en toute hypothèse voir sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité du nouveau créneau souhaité par le Client. 

1. En cas de demande d’adaptation des Services initialement réservés, la modification de tout ou partie des Services donne lieu à l’émission d’un devis soumis à l’approbation du Client, que ces Services aient initialement été réservés par le biais du Site ou d’un devis.  

Annulation de la réservation 

1. Toute demande d’annulation de la réservation du Studio et/ou de tout ou partie des Services doit être notifiée à MISTRAL STUDIO, par écrit et au moins 2 jours avant la date de réservation initiale. 

1. En cas d’annulation par le Client dans le respect du délai susvisé, MISTRAL STUDIO procède au remboursement intégral des sommes versées par le Client lors de sa réservation. 

1. En cas d’annulation par le Client moins de 2 jours avant la date de réservation initialemement fixée, MISTRAL STUDIO se réserve le droit de conserver la totalité des sommes réglées par le Client lors de sa réservation, sans préjudice de tout autre droit d’action. 

1. Dans l’hypothèse où le Client n’honore pas sa réservation, sans en informer au préalable MISTRAL STUDIO, son absence est assimilée à une annulation hors délai et l’intégralité des sommes versées par le Client lors de sa réservation sont conservées par MISTRAL STUDIO.  

• EXECUTION DE LA RÉSERVATION ET FOURNITURE DES SERVICES

1. L’enregistrement au sein du Studio ainsi que la fourniture de tout Service réservé par le Client sont réalisés par MISTRAL STUDIO dans les conditions convenues d’un commun accord avec le Client. Ces Services sont fournis avec tout le soin et la diligence nécessaire, dans le respect des règles de l’art et des dispositions légales et règlementaires applicables, étant précisé que MISTRAL STUDIO n’est à ce titre tenue que d’une obligation de moyens. 

1. La réservation ainsi que la fourniture des Services ne peuvent être effectivement réalisés par MISTRAL STUDIO qu’à partir des informations, données et/ou spécifications transmises par le Client. Le Client veille ainsi à transmettre à MISTRAL STUDIO, à première demande, toutes informations utiles à la bonne exécution de l’enregistrement en Studio et des Services réservés. Le Client s’engage, d’une façon générale, à apporter à MISTRAL STUDIO toute la diligence et l’assistance raisonnablement nécessaire afin de lui permettre de fournir les Services sollicités dans des conditions optimales. 

1. Le Client s’engage à ne pas solliciter MISTRAL STUDIO ni réserver le Studio et/ou des Services afin de procéder à l’enregistrement visuel et/ou audio portant atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs. Le Client garantit à MISTRAL STUDIO que chacun des contenus susceptibles d’être enregistrés au sein du Studio ne présente un quelconque caractère raciste, dénigrant, diffamatoire, etc.

1. MISTRAL STUDIO et le Client s’engagent réciproquement à porter sans délai à la connaissance de l’autre, tout différend ou toute difficulté susceptible d’impacter la bonne réalisation de l’enregistrement et la fourniture des Services réservés.

• RESPONSABILITÉ 

1. MISTRAL STUDIO et le Client veillent au bon déroulement de l’exécution du contrat les liant et assument respectivement la responsabilité des conséquences résultant de leurs fautes, erreurs ou omissions et causant un dommage à l’autre partie.

Responsabilité du Client

1. Le Client est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l’exactitude des informations communiquées à MISTRAL STUDIO pour la validation de sa réservation du Studio et de tout éventuel Service proposé par MISTRAL STUDIO. La responsabilité de MISTRAL STUDIO ne saurait être engagée à ce titre et, en particulier, en cas d’impossibilité de fournir tout ou partie des Services réservés en raison d’une erreur imputable au Client quant aux informations renseignées lors de la réservation. Le Client garantit MISTRAL STUDIO, à première demande, contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

1. Le Client est seul responsable du choix des Services additionnels qu’il réserve auprès de MISTRAL STUDIO. La responsabilité de MISTRAL STUDIO ne saurait être engagée en cas de réclamation du Client portant sur un Service qui n’a pas été réservé en amont. 

1. Le Client reconnaît être seul responsable à l’égard de MISTRAL STUDIO et, le cas échéant, des tiers, de tout dommage, de quelque nature que ce soit survenant à l’occasion de l’exécution du contrat le liant à MISTRAL STUDIO et/ou de sa présence au sein du Studio et s’engage à indemniser MISTRAL STUDIO de toutes les conséquences de la responsabilité pouvant lui incomber, en raison des dommages corporels, matériels et/ou immatériels, consécutifs et/ou non consécutifs, causés à MISTRAL STUDIO, aux tiers, à leurs biens et/ou à leur personnel. Le Client garantit MISTRAL STUDIO de tout recours contre celui-ci à ce titre.

Responsabilité de MISTRAL STUDIO

1. MISTRAL STUDIO met en œuvre l’ensemble des mesures nécessaires afin de fournir au Client, dans des conditions optimales, des Services de qualité et conformes à ceux réservés. MISTRAL STUDIO assume l’entière responsabilité des Services qu’elle vend au Client et traite seule de toute éventuelle réclamation relatives auxdits Services réservés.

1. MISTRAL STUDIO est tenu responsable de la réparation de tout dommage causé au Client à l’occasion de l’exécution du contrat les liant et résultant de fautes lui étant directement imputable.  

1. En revanche, MISTRAL STUDIO ne saurait être tenu responsable : 

• En cas d’actions ou omissions imputables au seul Client ; 
• En cas de dommage ou de désagrément subi par le Client ne respectant pas les conseils ou consignes fournis par MISTRAL STUDIO lors de la réservation et/ou lors de sa venue au sein du Studio. 

1. Dans l’hypothèse où la responsabilité de MISTRAL STUDIO serait engagée, elle ne saurait excéder le montant total TTC du coût de la réservation réglée par le Client et à l’occasion de laquelle est survenu le dommage subi par celui-ci.

• FORCE MAJEURE

• La « force majeure » se définit comme tout événement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat établi entre MISTRAL STUDIO et le Client. Un tel événement est caractérisé dès lors que la partie, victime d’un tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.  

• Aucune des deux parties n’est tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née des présentes CGV qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française. 

• Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGV pendant toute la durée de son existence et aucune des parties ne peut, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CGV par l’une ou l’autre des parties, huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.  

• COMMUNICATIONS ET PUBLICATIONS 

1. Le Client autorise expressément MISTRAL STUDIO à communiquer, sur le Site et/ou ses réseaux sociaux, sur son intervention effective au profit du Client. En toute hypothèse, MISTRAL STUDIO garantit au Client qu’aucune information confidentielle concernant le Client n’est divulguée dans le cadre de ses communications.

1. Réciproquement et sauf stipulation contraire, le Client est autorisé à communiquer sur le type de Services fournis à son profit par MISTRAL STUDIO. De telles communications ne doivent en aucun cas porter atteinte à MISTRAL STUDIO et/ou à l’un quelconque de ses droits de propriété intellectuelle.

• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Droits de propriété intellectuelle des parties 

1. Le Site, les textes, les informations, les images, les photographies, les graphismes ou toute autre donnée y afférents sont protégés au titre des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Ils demeurent la propriété exclusive de MISTRAL STUDIO ou, le cas échéant, de leurs titulaires exclusifs auprès desquels MISTRAL STUDIO a obtenu les autorisations d’exploitation nécessaires. 

• MISTRAL STUDIO demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux signes distinctifs lui appartenant et enregistrés auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) ou de tout autre institut supranational. 

• Toute reproduction et/ou représentation, téléchargement, traduction, adaptation, exploitation, distribution, diffusion et/ou communication, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, du Site ou de toute ou partie des signes distinctifs protégés appartenant à MISTRAL STUDIO, est formellement interdite. Le Client s’interdit également tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de MISTRAL STUDIO.

• Aucune cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au profit du Client ne saurait être déduite de l’exécution et de l’interprétation du contrat conclu avec MISTRAL STUDIO.

1. Le Client demeure quant à lui exclusivement titulaire des signes distinctifs et des droits de propriété intellectuelle associés lui appartenant à la date de conclusion du contrat avec MISTRAL STUDIO et sous lesquels il exploite son activité. Le Client garantit que l’ensemble des sources sonores ou visuelles susceptibles d’être utilisées ou incluses dans l’enregistrement de sa ou ses vidéos au sein du Studio lui appartiennent ou qu’il détient expressément les droits et autorisations d’exploitation nécessaires. A défaut, MISTRAL STUDIO se réserve le droit de refuser tout enregistrement incluant des sources susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers et/ou de constituer une infraction au sens du Code de la propriété intellectuelle. Le Client garantit MISTRAL STUDIO de tout recours engagé à l’encontre de cette dernière à ce titre.

Droits de propriété intellectuelle résultant de la fourniture des Services par MISTRAL STUDIO

1. MISTRAL STUDIO est titulaire de l’ensemble des méthodes, savoir-faire, techniques, etc. utilisés afin de procéder à tout enregistrement au sein du Studio à la demande du Client et de lui fournir les Services. 

1. La propriété des vidéos enregistrées au sein du Studio par MISTRAL STUDIO est transmise au Client. Cette cession n’inclut en revanche aucun droit et droit de propriété intellectuelle portant sur les techniques, les méthodes et le savoir-faire de MISTRAL STUDIO. 

1. Cette cession est subordonnée au règlement intégral de la réservation du Studio et des Services par le Client. 

1. Cette cession est consentie pour la durée des droits de propriété intellectuelle concernés, pour le monde entier ainsi que pour toute destination et usage que le Client souhaite en faire, conformément à ses besoins. Le Client peut librement exploiter les vidéos susvisées, selon tout mode présent et à venir, sur toute machine et tout support numérique, les intégrer en tout ou partie avec ou sans modification d’interface, les diffuser par tout moyen ou réseau de télécommunication, y compris par câble ou satellite. 

1. En revanche, il est expressément convenu entre les parties que le Client concède à MISTRAL STUDIO un droit d’usage des vidéos et des signes distinctifs associés, incluant le droit de représenter, communiquer et diffuser, en tout ou partie et dans le respect de l’accord convenu avec le Client, les vidéos conçues au sein du Studio, par tous moyens et tous procédés techniques connus et inconnus à ce jour, sur le Site et/ou tous réseaux informatiques, numériques, télématiques et de télécommunications et tout procédé analogue existant ou à venir. Ce droit d’usage est consenti par le Client à MISTRAL STUDIO pour tout type d’exploitation des vidéos, y compris commerciale et à des fins de promotion. 

1. Le Client se réserve toutefois le droit de refuser : 

• la concession d’un tel droit d’usage des droits de propriété intellectuelle associés aux vidéos enregistrées à des fins internes à l’activité du Client, tel qu’en particulier mais de façon non exhaustive, en cas d’enregistrement de formation professionnelle et/ou de supports associés ; 
• la concession d’un tel droit d’usage lorsqu’il notifie expressément à MISTRAL STUDIO son refus de voir son image divulguée au public.   

• PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

1. Le Client ou, s’il agit d’une personne morale, son représentant légal ou ses interlocuteurs privilégiés ou les membres du personnel, sont informés que la réservation de créneaux horaires sur le Site ou de Services, le règlement de la réservation effectuée, l’édition des factures correspondantes, et, plus généralement, l’exécution du contrat conclu avec MISTRAL STUDIO donnent lieu à la collecte et au traitement par MISTRAL STUDIO de données à caractère personnel le concernant, dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). 

• DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE 

1. Les présentes CGV sont régies par le droit français.

1. Tout différend auquel les présentes CGV (ou l’une de leurs clauses) et/ou les relations entre MISTRAL STUDIO et le Client pourraient donner lieu sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, y compris en matière de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.